Le comité social et économique

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Le CSE :

Suite à la nouvelle loi travail ou ordonnance Macron qui est parue le 22 septembre 2017, plusieurs décrets ont vu le jour, notamment le dernier en date le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017. Il donne le nombre de représentants pour le CSE et permet l’entrée en vigueur de la nouvelle IRP (Instance représentative du personnel) Comité Social et Economique, dès le 1er Janvier 2018.

Le CSE remplace toutes les instances précédentes en regroupant les DP (Délégués du Personnel), CE (Comité d’Entreprise), CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).

Les fonctions d’un CSE

Sa fonction diffère légèrement par rapport au nombre de salariés de l’entreprise.

11 à 50 salariés = équivalent des Délégués du Personnel

50 à 300 salariés = rôle des Délégués du Personnel et du Comité d’Entreprise. Le délégué syndical est membre de droit du CSE.
Sauf pour les entreprises du secteur Nucléaire, SEVESO, ou sur demande de l’inspecteur du travail, la création d’une commission santé, sécurité est obligatoire.

+ de 300 salariés = rôle des Délégués du Personnel et du Comité d’Entreprise. Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE et création d’une commission santé, sécurité et condition de travail.

Les différents cas de figure d’ici à 2020 :

• Le protocole d’accord préélectoral a été signé avant le 23 septembre 2017

C’est l’ancien règlement qui s’applique avec des DP, CE et CHSCT. Vous avez jusqu’au 1er janvier 2020 au plus tard pour mettre en place un CSE dans l’entreprise. L’organisation de nouvelles élections devra se faire en concertation avec les CE DP ou DUP.

• Vos élections ont eu lieu avant le 23 septembre 2017

Vous devrez revoter pour un CSE avant le 1er janvier 2020 même si les 4 ans (ou moins suivant accord) ne sont pas révolus.

• Vos mandats se terminent entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017 pour vos IRP

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2017 pour réaliser ces élections. Avec la possibilité de prolonger d’une année supplémentaire à l’aide d’un accord collectif ou par décision de l’employeur en accord avec la Délégation Unique du Personnel ou des CE et DP.

• Vos élections arrivent à échéance en 2018

Vous pouvez prolonger ces mandats d’un an avec un accord collectif ou d’une entente commune entre les représentants en place et la direction. La mise en place du CSE se fera courant 2019 en fonction de la date de fin de vos mandats en cours.

Suppression du Comité Social et Economique :

Si l’effectif de l’entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, vous pouvez ne pas renouveler l’instance du CSE à l’expiration du mandat (Art L.2313-10).
De la même façon, si le seuil des 50 ou des 300 électeurs n’est pas atteint durant 12 mois consécutifs, vous pouvez repasser sur des attributions correspondant à votre effectif.

La question de la parité :

Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Autre mandats IRP :

• Le Conseil d’Entreprise :

Dans le cas où les Délégués Syndicaux sont intégrés au CSE, l’IRP devient un Conseil d’Entreprise et aura la compétence de négocier des plans de sauvegarde de l’emploi.

• Les représentants de proximité :

Les représentants de proximité sont membres du Comité Social et Economique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

• Le Comité Social et Economique d’Etablissement :

Lorsqu’une entreprise possède plusieurs établissements de plus de 11 salariés, chaque établissement doit élire un Comité Social et Economique d’Etablissement.

• Le Comité Social et Economique Central d’Entreprise :

Il regroupe les différents Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements d’une même entreprise.

Tableau récapitulatif du nombre de représentants du personnel et heures de délégation pour le Comité Social et Economique :